Déclaration de perte de capital social

POURQUOI ET COMMENT RECONSTITUER LE CAPITAL PROPRE DE LA SOCIETE ?


Pour regulariser la situation de la societe


puce de liste DÉLAI DE RÉGULARISATION DU CAPITAL PROPRE DE LA SOCIÉTÉ :

La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai débute à compter de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire.

Si, pendant ce temps, la société continue à constater des pertes, les associés n'auront pas à être consultés à nouveau en assemblée.

Il faudra tout de même le faire lorsque les pertes seront si importantes qu'il semblera opportun de dissoudre la société sans attendre.



puce de liste COMMENT RÉGULARISER LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIÉTÉ ?

  • Réaliser des bénéfices : le résultat de l'exercice étant compris dans les capitaux propres, tout résultat positif permettra de redresser la situation.
  • Faire prendre en charge par les associés les dettes de la société en difficulté en constatant cette opération soit par un acte de cession de créances soit par une subrogation conventionnelle dans les dettes de l'entreprise.
  • Augmenter le capital : le capital étant inclus dans les capitaux propres, son augmentation peut également être une possibilité de régularisation.
  • L'augmentation peut être faite au moyen d'apports nouveaux de tous types.
  • Réduire le capital : le capital peut être réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes de la société. Une partie des parts disparaît. Au lieu d'être remboursée aux associés, elles vont servir à compenser les pertes.


puce de liste "COUP D'ACCORDÉON" POUR RECONSTITUER LES FONDS PROPRES D'UNE SOCIÉTÉ :

Il s'agit de réduire puis d'augmenter le capital (ou inversement) dans un délai très bref.

Cette méthode peut être effectuée si :

  • Le montant du capital social ne dépasse pas le minimum déterminé dans les statuts. La réduction du capital servant à combler les pertes ne peut donc être faite qu'à condition d'augmenter par la suite le capital à hauteur du minimum légal.
  • Les associés souhaitent réduire le capital pour combler les pertes et l'augmenter ensuite pour assainir la trésorerie.


puce de liste "COUP D'ACCORDÉON" POUR RECONSTITUER LES FONDS PROPRES D'UNE SOCIÉTÉ :

Il s'agit de réduire puis d'augmenter le capital (ou inversement) dans un délai très bref.

Cette méthode peut être effectuée si :

  • Le montant du capital social ne dépasse pas le minimum déterminé dans les statuts. La réduction du capital servant à combler les pertes ne peut donc être faite qu'à condition d'augmenter par la suite le capital à hauteur du minimum légal.
  • Les associés souhaitent réduire le capital pour combler les pertes et l'augmenter ensuite pour assainir la trésorerie.


puce de liste ISSUE DE LA PROCÉDURE

1/ Non régularisation :

Les associés doivent réduire le capital à hauteur des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves. Leur responsabilité pourra être engagée s'il est prouvé que leur inaction a empêché la régularisation. Quiconque ayant un intérêt pourra demander la dissolution de la société dans ces conditions.

2/ Régularisation constatée :

Les associés doivent réaliser une formalité au greffe pour que la mention de la perte en capital ne figure plus sur l'extrait K bis.



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