 POURQUOI ET QUAND DECLARER LA CONTINUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ?
QUAND LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE LE NECESSITE. PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
- En raison des pertes constatées sur le bilant, le montant des fonds propres de la société est devenu inférieur à la moitié de son capital social.
Calcul du montant des fonds propres d'une société :
il s'obtient en additionnant :
-
le capital
-
les réserves
-
les bénéfices non distribués des exercices antérieurs
-
le bénéfice de l'exercice
-
les provisions usuelles
- à ce chiffre déduire les pertes de la société
QUE FAIRE EN CAS DE PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ?
Dans les 4 mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire, les associés devront :
- décider en assemblée générale extraordinaire de dissoudre sans délai la société ou de poursuivre l'activité malgré ces pertes.
- publier dans le mois la décision qu'ils ont prise dans un journal d'annonces légales
- Effectuer la formalité de dépot au greffe du tribunal de commerce, afin qu'il en soit fait mention sur l'extrait K bis. L'objectif de cette formalité est de protéger les intérêts des éventuels créanciers
Soyez vigilants ! Si ces trois formalités ne sont pas remplies, vous risquez d'être pénalement sanctionnés d'une amende de 4 500 euros et une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Cette procédure s'applique par le seul fait de la constatation de la perte de la moitié du capital social.
Elle doit être suivie même si la situation de la société a été régularisée grâce à une augmentation de capital avant l'expiration de ce délai de 4 mois ou même avant la tenue de l'assemblée générale qui doit statuer sur les comptes de l'exercice.
A défaut de réunion en assemblée générale extraordinaire, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé...), peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.
Le tribunal pourra accorder à la société un délai maximum de six mois pour redresser la situation. Si, au jour où il statue, la régularisation a été faite, il ne pourra plus prononcer la dissolution.
|
